{"id":1884,"date":"2022-10-03T14:04:15","date_gmt":"2022-10-03T12:04:15","guid":{"rendered":"https:\/\/uat.time2plug.fr\/?page_id=1884"},"modified":"2022-11-17T12:45:20","modified_gmt":"2022-11-17T11:45:20","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.time2plug.com\/page\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION<\/h1>\n

version : 25\/05\/2022<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat, qui d\u00e9termine les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles TIME2PLUG propose des
prestations de services et de vente de Mat\u00e9riel est conclu entre :

<\/p>\n

TIME2PLUG SAS au capital de 60 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 avenue Boudon, 75016 \u00e0
Paris, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 912 044 948,
Repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice
et ci-apr\u00e8s sous la d\u00e9nomination \u00ab le Prestataire \u00bb<\/b>,<\/p>\n


et<\/p>\n


Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant pass\u00e9 une commande d\u2019Mat\u00e9riel
et de services aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 TIME2PLUG,
Et ci-dessous sous la d\u00e9nomination \u00ab le Client \u00bb<\/b><\/p>\n


<\/b>Il est pr\u00e9alablement rappel\u00e9 que Time2plug propose des prestations de vente, d\u2019installation et de gestion
de bornes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00eatre parfaitement inform\u00e9
et accepter l\u2019ensemble des modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles Time2plug fournit les Services, objet
d\u2019une Commande.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 1 – DEFINITIONS<\/h2>\n

Contrat<\/b>\u00a0: Le pr\u00e9sent Contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Il est compl\u00e9t\u00e9 par les conditions
tarifaires et techniques fix\u00e9es au Devis accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n

Commande<\/b>\u00a0: D\u00e9signe l\u2019accord du Client sur le Mat\u00e9riel et les services souscris formalis\u00e9 par la signature sur le site ou par \u00e9change de courriels.<\/p>\n

Devis:<\/b>\u00a0D\u00e9signe le document r\u00e9capitulatif des Services et du Mat\u00e9riel pour lesquels le client a souhait\u00e9
passer une commande. Ce devis peut \u00eatre \u00e9tabli via l\u2019interface de commande du Site ou par courriels et permet au Client de prendre connaissance des conditions contractuelles, techniques et tarifaires en vigueur des Services souscrits et de les accepter. La validation du Devis par le Client peut \u00eatre effectu\u00e9e par voie
\u00e9lectronique (par courriel ou par signature sur l\u2019interface du Site) et vaut acceptation ferme et d\u00e9finitive de la Commande.<\/p>\n

Gestion<\/b>\u00a0: D\u00e9signe les Services de gestion et de maintenance optionnelles propos\u00e9es par le Prestataire et souscrites par le Client.<\/p>\n

Installation<\/b>\u00a0: D\u00e9signe l\u2019installation du Mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client au Devis et la prise en main
du Mat\u00e9riel par le Client r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire.<\/p>\n

Mat\u00e9riel<\/b>\u00a0: Les Mat\u00e9riels (notamment bornes de recharge, \u00e9quipements \u00e9lectriques tels que disjoncteur
interdif (NFC 1500) qui sont, selon la formule choisie par le Client lors de la signature du Devis,
vendus par le Prestataire au Client.<\/p>\n


Prestataire Tiers<\/b> T: out prestataire sous-traitant auquel le Prestataire pourra faire appel dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation. Le Prestataire Tiers disposera des agr\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation.<\/p>\n

Prestations :\u00a0<\/b>D\u00e9signe le Mat\u00e9riel et les Services command\u00e9s par le Client.<\/p>\n

Services<\/b>\u00a0: Les prestations comprenant le conseil sur la borne de recharge (sur la base des informations
renseign\u00e9es par le Client lors de la Commande), la livraison, l\u2019installation, la mise en service, la prise en main la Gestion des bornes de recharge, l\u2019assistance administrative, selon l\u2019option choisie par le Client, fournies par le Prestataire. Les Services command\u00e9s par le Client, selon la formule choisie, sont d\u00e9crits au Devis.<\/p>\n


Site<\/b>\u00a0: Le site www.time2plug.com \u00e0 partir duquel le Prestataire propose les Mat\u00e9riels et Services<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 2 – OBJET DU CONTRAT<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent Contrat a pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit
le Service et le Mat\u00e9riel objet de la Commande du Client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 3 – PREREQUIS ET PREPARATIONS DU CLIENTS<\/h2>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la fourniture de la Prestation, le Client doit fournir toute les informations disponibles et
n\u00e9cessaires (notamment celles li\u00e9es \u00e0 la \u00ab v\u00e9tust\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement du lieu d\u2019installation et
du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00bb \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de l\u2019Installation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Prestataires (y compris
des Prestataires Tiers) et au bon fonctionnement du Mat\u00e9riel et du Service. Les pr\u00e9 requis techniques
conditionnent la bonne Installation et le bon fonctionnement du Mat\u00e9riel et du Services. Le Client
s\u2019engage \u00e0 fournir des r\u00e9ponses sinc\u00e8res et exactes aux questions pos\u00e9es par le Prestataire, \u00e0 maintenir
en bon \u00e9tat de fonctionnement son installation \u00e9lectrique laquelle doit \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019ensemble des
lois et r\u00e8glements applicables.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare qu\u2019il dispose des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour souscrire aux Prestations.
Le Client reconnait, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information circonstanci\u00e9e et personnalis\u00e9e sur les Mat\u00e9riels
et Services command\u00e9s et sur les pr\u00e9 requis techniques ainsi que sur les tarifs y aff\u00e9rents, avoir librement
et sous sa seule responsabilit\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 le Mat\u00e9riel et le Service objet de la Commande.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation du Mat\u00e9riel et du Service \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u du
Prestataire toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent
engagement en connaissance de cause.<\/p>\n

Le service \u00e9tant souscrit \u00e0 distance, le Client (qualifi\u00e9 de consommateur ou de professionnel au sens de
l\u2019article L.221-3 du Code de la consommation), dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours francs \u00e0
compter de la signature du Devis, qui peut \u00eatre exerc\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de
r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 Time2plug. Le formulaire de r\u00e9tractation est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur
www.time2plug.com.<\/p>\n

Pour autant, ce droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 pour les Services ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du
d\u00e9lai de r\u00e9tractation (Installation) apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et
renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L221-28 du code
de consommation.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 4- MATERIEL, TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES<\/h2>\n

La livraison du Mat\u00e9riel sera effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019Installation \u00e0 l\u2019adresse de livraison renseign\u00e9e par le Client \u00e0
la Commande.<\/p>\n

Le Prestataire conservera la propri\u00e9t\u00e9 du Mat\u00e9riel livr\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 paiement effectif par le Client de
l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix des Prestations fix\u00e9 au Devis ainsi que des int\u00e9r\u00eats, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais
mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6. Il est toutefois entendu que la simple remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation de
payer telle qu\u2019une traite, ch\u00e8que ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente
clause. La cr\u00e9ance d\u2019origine du Prestataire sur le Client subsiste avec toutes les garanties qui y sont
attach\u00e9es, y compris la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce que ledit effet de commerce ait \u00e9t\u00e9 effectivement
pay\u00e9.<\/p>\n

Si le Prestataire n\u2019est pas en mesure de livrer le Mat\u00e9riel vis\u00e9 au Devis, ce dernier proposera un mat\u00e9riel
alternatif au Client. En cas de refus du mat\u00e9riel alternatif par le Client, ce dernier sera rembours\u00e9 dans
un d\u00e9lai de 30 jours sous r\u00e9serve d\u2019avoir restitu\u00e9, le cas \u00e9chant, le mat\u00e9riel non conforme au Devis. Tout
refus de mat\u00e9riel doit \u00eatre signifi\u00e9 au Prestataire par courriel dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la
proposition de Mat\u00e9riel alternatif ou de livraison du Mat\u00e9riel non conforme. A d\u00e9faut de refus express
par courriel du Client adress\u00e9 au Prestataire dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le Mat\u00e9riel propos\u00e9 ou livr\u00e9 sera
consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n

Le transfert des risques li\u00e9s au Mat\u00e9riel command\u00e9 intervient \u00e0 la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le
Client qui en devient le d\u00e9positaire. En cons\u00e9quence, le Client assume, d\u00e8s la livraison, les frais de garde
et de fonctionnement et s\u2019engage \u00e0 cet effet \u00e0 souscrire une assurance couvrant notamment les risques
de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration ainsi que tous les dommages et sinistres susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s
par le Mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficiera, au titre du Mat\u00e9riel livr\u00e9, de la garantie du fabricant. Cette garantie s\u2019applique
dans des conditions normales d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019exclusion notamment de tout dysfonctionnement d\u00fb au
non-respect des consignes d\u2019utilisation, \u00e0 une cause ext\u00e9rieure (non limitativement : choc, d\u00e9g\u00e2t des
eaux, surtension \u00e9lectrique \u2013 foudre – et\/ou temp\u00e9rature non appropri\u00e9e, intervention d\u2019un tiers,
vandalisme) ou \u00e0 une modification des Mat\u00e9riel sans l\u2019accord \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 5 – CONTENU DU SERVICE<\/h2>\n

\u00a0<\/p>\n

5.1 Assistance automatis\u00e9e dans le choix du Mat\u00e9riel<\/h3>\n

L\u2019assistance au choix du Mat\u00e9riel est formalis\u00e9e par les propositions standardis\u00e9es et automatis\u00e9es sur
le Site en fonction des r\u00e9ponses fournies au questionnaire soumis au Client.
Cette assistance peut \u00e9galement se formaliser, pour les Clients, personnes morales ou copropri\u00e9t\u00e9s, lors
d\u2019une visite technique sur le lieu de l\u2019Installation.<\/p>\n


Le Client reconnait qu\u2019il a eu, avant l\u2019acceptation du Devis, acc\u00e8s au d\u00e9tail des caract\u00e9ristiques
techniques du Mat\u00e9riel ainsi qu\u2019aux informations mises en lignes.
Ainsi, le Client reconnait avoir v\u00e9rifi\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la Commande, que le Mat\u00e9riel sera en
ad\u00e9quation avec ses besoins.<\/p>\n


Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019inad\u00e9quation du Mat\u00e9riel et des Services fournis avec
les objectifs poursuivis dans l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel, qui sont en tout \u00e9tat de cause, exclus d\u00fb champ
contractuel.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

5.2 Installation<\/h3>\n

Une fois le Devis sign\u00e9 par le Client et adress\u00e9 au Prestataire via le Site ou par courriel, le Prestataire
communiquera au Client une date indicative d\u2019Installation. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour
respecter la date indicative d\u2019Installation.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des \u00e9ventuels retards dans l\u2019Installation. En aucun
cas un retard raisonnable dans la livraison ou l\u2019Installation du Mat\u00e9riel, imputable \u00e0 un retard du
fabricant, ne pourra donner lieu au profit du Client \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0
l\u2019annulation de la Commande.<\/p>\n


Les travaux d\u2019installation comprennent uniquement :<\/p>\n


\u2022 La mise en place des Mat\u00e9riels et leur raccordement aux diff\u00e9rents points d\u2019arriv\u00e9e de
courant \u00e9lectrique qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement positionn\u00e9s par le Client suivant les
instructions du Prestataire. Cette mise en place peut comporter :
o la fixation d\u2019une borne ou prise renforc\u00e9e au mur ou sur pied selon l\u2019option
choisie ;
o l\u2019installation du chemin de c\u00e2ble reliant la borne ou prise renforc\u00e9e au tableau
\u00e9lectrique du Client ;
o le passage de c\u00e2ble
o la cr\u00e9ation de tranch\u00e9es dans le sol ou la perforations de trous dans des mur ;.
o l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques de protection notamment (interrupteur
diff\u00e9rentiel, disjoncteur par exemple) ;
o l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques pour permettre le pilotage \u00e9nerg\u00e9tique de
la solution de recharge.
\u2022 Les essais, la mise en service des appareils.
\u2022 Cr\u00e9ation de badge
\u2022 Formation client pour la prise en main de la solution de recharge

<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Prestataire est strictement limit\u00e9e aux obligations ainsi d\u00e9finies, et il est de
convention expresse que le Prestataire ne sera tenu \u00e0 aucune indemnisation au titre de la garantie pour
des prestations ou services non vis\u00e9s au pr\u00e9sent Contrat tels que notamment ligne de terre, travaux de
nature immobili\u00e8re charpentes n\u00e9cessaires par la consistance des locaux, etc\u2026.

<\/p>\n

Lors de l\u2019Installation, les Parties signeront un Proc\u00e8s-Verbal d\u2019installation constatant la conformit\u00e9 du
Service fourni (et du Mat\u00e9riel livr\u00e9) au Devis et \u00e0 la Commande. Dans le cas o\u00f9 le Client refuserait de
signer le proc\u00e8s-verbal d\u2019Installation il devra consigner personnellement (ou faire consigner par tous
tiers de son choix formellement identifi\u00e9 comme son mandataire) et contradictoirement toutes ses
r\u00e9serves et motifs de refus dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019installation.

<\/p>\n

En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019Installation pour des causes imputables au Client (notamment en cas de
complexit\u00e9 technique non communiqu\u00e9e) constat\u00e9es le jour pr\u00e9vu de l\u2019Installation, mention en sera faite
sur le proc\u00e8s-verbal d\u2019Installation. Le Prestataire pourra \u00e9mettre une facture correspondant aux frais de
d\u00e9placement ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat du Mat\u00e9riel livr\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

5.3 Assistance dans les d\u00e9marches administratives en vue d\u2019obtenir des aides<\/h3>\n

En cas de souscription \u00e0 l\u2019option d\u2019assistance administrative, le Prestataire fournira un service
d\u2019assistance dans le cadre de l\u2019obtention des aides et\/ou subventions publiques.
Ce service pourra prendre la forme d\u2019une indication au Client des diff\u00e9rentes d\u00e9marches et formulaire \u00e0
remplir en vue d\u2019obtenir l\u2019aide envisag\u00e9e. Pour les Clients, personnes morales ou copropri\u00e9t\u00e9, le
Prestataire pourra, selon l\u2019option choisie, et dans les conditions pr\u00e9vues au Devis effectuer les
d\u00e9marches pour le compte du Client.<\/p>\n

Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une obligation de r\u00e9sultat souscrite par le Prestataire,
les diff\u00e9rentes aides et subventions \u00e9tant soumises \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

5.4 Gestion<\/h3>\n

a) Description du Service de Gestion<\/h4>\n

En cas de souscription par les Clients, personne morale ou copropri\u00e9t\u00e9, au Service de Gestion du
Mat\u00e9riel, la Prestation int\u00e8grera, selon les options choisies :<\/p>\n


\u2022 Gestion des installations :<\/b>
o Contr\u00f4le et suivi du statut des bornes
o Maintenance \u00e0 distance (diagnostic, mise \u00e0 jour du firmware)
o Analyse et rapports (disponibilit\u00e9, consommation)
o Suivi des co\u00fbts par utilisateur
o Envoi de notifications
o Plan de maintenance pr\u00e9ventive incluant une visite annuelle<\/p>\n


\u2022 Gestion des utilisateurs :<\/b>
o Gestion des acc\u00e8s utilisateurs
o Connexion du syst\u00e8me de supervision avec GIREVE
o D\u00e9claration des donn\u00e9es g\u00e9ographiques des points de recharges sur data.gouv
o Enregistrement des donn\u00e9es statiques par point de recharge
o Mise en place du protocole de collecte de donn\u00e9es de recharge (Energie totale
d\u00e9livr\u00e9e Wh, Date\/H du d\u00e9but et fin de charge) – Collecte mensuelle
o Application pour les conducteurs (cartographie des bornes, statut des sessions,
d\u00e9part, arr\u00eat, historique des charges)
o Gestion des r\u00e9servations des bornes
o Profilage des utilisateurs (consommation, temps)
o Mise en place d\u2019une tarification (plage horaire, profils\u2026)
o Facturation et Paiement<\/p>\n


\u2022 Gestion de l\u2019\u00e9nergie<\/b>
o Gestion dynamique de l\u2019\u00e9nergie avec planification de la charge<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

b) Maintenance corrective<\/h4>\n

Le Mat\u00e9riel est garanti par le fabricant pendant une dur\u00e9e de 24 mois conform\u00e9ment aux conditions
de ventes du fabricant. Dans le cadre d\u2019une souscription d\u2019un contrat de maintenance par le Client
aupr\u00e8s du Prestataire, le Prestataire se propose d\u2019intervenir sous 48h ouvr\u00e9es pour la r\u00e9solution
d\u2019une panne \u00e0 partir de moment o\u00f9 celle-ci a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e et dument notifi\u00e9e au Prestataire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

c) Mandat d\u2019encaissement et de facturation<\/h4>\n

Pour l\u2019ex\u00e9cution du Service de Gestion et notamment la gestion des utilisateurs, le Client mandant
donne mandat \u00e0 Time2Plug d\u2019encaisser en son nom et pour son compte, par l\u2019interm\u00e9diaire de son
\u00e9tablissement bancaire, les sommes collect\u00e9es par les utilisateurs du Mat\u00e9riel.

<\/p>\n

Pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat le Client, mandant, confie \u00e0 Time2Plug, mandataire
l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9mission de ses factures dans le respect des r\u00e8gles \u00e9conomiques et fiscales
applicables.
Time2Plug s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir au nom et pour le compte du Client des factures (y compris
rectificatives) aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel par les utilisateurs. La tarification des recharges
pourra \u00eatre fonction du temps, de la consommation d\u2019\u00e9nergie ou de la combinaison des deux

<\/p>\n

Le Client dispose de 15 jours pour contester les factures \u00e9mises en son nom et pour son compte. A
d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, le Client sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 la facture \u00e9mise en son
nom et pour son compte.

<\/p>\n

Le Client conserve l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses obligations l\u00e9gales et fiscales en mati\u00e8re de
facturation au titre des factures \u00e9mises en son nom et pour son compte notamment en ce qui concerne
ses obligations en mati\u00e8re de TVA.
Time2Plug ne peut \u00eatre tenue au paiement solidaire de la TVA due par le Client.
Il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment aux mandats vis\u00e9s au pr\u00e9sent article sous r\u00e9serve des conditions
de r\u00e9siliation fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 du pr\u00e9sent Contrat.

<\/p>\n

Time2Plug reversera le produit des encaissements collect\u00e9s aupr\u00e8s des utilisateurs du Mat\u00e9riel au
Client, d\u00e9duction faite de (i) sa commission d\u2019interm\u00e9diation telle que fix\u00e9e aux Devis, (ii) ses frais
de gestion, (iii).

<\/p>\n

Dans les cinq jours ouvrables du mois suivant la prestation, Time2Plug communiquera au Client le
relev\u00e9 mensuel de l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel par les utilisateurs.

<\/p>\n

Le Client disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours pour contester ledit relev\u00e9 et demander \u00e0 Time2Plug
la communication des factures aff\u00e9rentes \u00e0 chaque utilisation du Mat\u00e9riel figurant au relev\u00e9. A
d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, le relev\u00e9 mensuel sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif.

<\/p>\n

Time2Plug s\u2019engage \u00e0 payer le Client en proc\u00e9dant par compensation avec les sommes qui lui sont\u00a0<\/span>\u00e9ventuellement dues, dans un d\u00e9lai maximal de quinze (15 jours) suivant la fin de chaque mois civil.<\/span><\/p>\n

Le paiement sera effectu\u00e9 par virement bancaire sur le compte bancaire du Client dont les
coordonn\u00e9es auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es lors de la Commande.

<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 442-6 du Code de commerce, tout retard de paiement
donnera lieu au paiement par la partie d\u00e9faillante au Client Professionnel d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire
pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 euros et des int\u00e9r\u00eats de retard sur les sommes restant
dues fix\u00e9s \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

d) Cas de la supervision en copropri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

Dans le cas de l\u2019installation par le Syndicat des Copropri\u00e9taires d\u2019un nouveau point de livraison, le
Prestataire proposera un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et prendra en charge les frais d\u2019abonnement et la
consommation sur le nouveau point de livraison. La consommation de chaque copropri\u00e9taire sera
refactur\u00e9e chaque mois en fonction de sa consommation. A cette consommation, Time2Plug facture
aux copropri\u00e9taires connect\u00e9s un service de t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve. Ce service inclus les frais d\u2019abonnement, la
facturation et la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve. Lors de la signature du contrat entre le copropri\u00e9taire et Time2Plug, une
provision de charge sera pr\u00e9cis\u00e9e repr\u00e9sentant un acompte sur les futures consommations et
remboursable en cas d\u2019interruption de contrat sous r\u00e9serve du respect des conditions de r\u00e9siliation
fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 6 – DUREE ET RESILIATION DES SERVICES<\/h2>\n

Le Service de Gestion est souscrit pour une dur\u00e9e ferme de :
\u2022 24 mois pour les Clients Particuliers non professionnels
\u2022 36 pour les Clients Professionnels

<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces p\u00e9riodes fermes, le Contrat sera tacitement reconduit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par
p\u00e9riode successive de 24 mois pour les Clients non professionnels et de 36 mois pour les Clients
professionnels, sauf d\u00e9nonciation expresse par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au
Prestataire au moins trois (3) mois avant la date d\u2019anniversaire annuelle (pour les Clients particuliers)
ou trisannuelle (pour les Clients professionnels) du Contrat.

<\/p>\n

Toute r\u00e9siliation qui interviendrait en violation de ces dispositions entrainera le versement par le Client
d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant des sommes qui auraient d\u00fb \u00eatre vers\u00e9es au Prestataire si le Contrat
avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme.

<\/p>\n

Le Prestataire pourra r\u00e9silier ou suspendre la Gestion par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception
adress\u00e9e au Client en respectant un pr\u00e9avis de un (1) mois (r\u00e9siliation) ou sept (7) jours (suspension) en
cas de non-respect par le Client de l\u2019une des obligations mises \u00e0 sa charge au titre du pr\u00e9sent Contrat ou
par les lois et r\u00e8glements.

<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de suspension ou de
r\u00e9siliation de la Gestion dans les conditions ci-dessus expos\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 7- CONDITIONS TARIFAIRES<\/h2>\n

Le prix global, fixe, forfaitaire et d\u00e9finitif de la Prestation choisie est exprim\u00e9 en euros HT au Devis.

<\/p>\n

Le paiement par le Client du prix sera effectu\u00e9, contre remise par le Prestataire d\u2019une facture au Client,
aux dates suivantes :
\u2022 Paiement d\u2019un acompte de 50% du prix \u00e0 la date de signature du Devis ou dans un d\u00e9lai de 6
jours suivant la date de signature du Devis.
\u2022 Le solde le jour de l\u2019Installation \u00e0 r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal d\u2019Installation.

<\/p>\n

En cas de souscription \u00e0 la Gestion, le paiement de la somme forfaitaire annuelle, mentionn\u00e9e au Devis
sera payable dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date de facture. Le montant de l\u2019abonnement est
payable par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ce que le Client accepte express\u00e9ment. Les conditions financi\u00e8res
fix\u00e9es au Devis pr\u00e9vaudront sont celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Contrat.

<\/p>\n

Le prix des interventions au titre de la Gestion sera \u00e9tabli selon le tarif en vigueur et fera l\u2019objet d\u2019un
devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.

<\/p>\n

Les paiements devront inclure les sommes au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux en vigueur \u00e0
la date de la facture.

<\/p>\n

Les modalit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9vues au Devis pr\u00e9vaudront sur celles fix\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat.

<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le paiement n\u2019est pas intervenu le jour d\u2019Installation, il devra intervenir dans un
d\u00e9lai maximal de quinze (15) jours \u00e0 compter de l\u2019Installation.

<\/p>\n

Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit
n\u00e9cessaire :
\u2022 Le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur les montant TTC restant dus \u00e0 compter du
lendemain de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture, d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
l\u00e9gal applicable aux d\u00e9biteurs professionnels
\u2022 Si le Client est un professionnel, une indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de
recouvrement fix\u00e9e par le d\u00e9cret du 2 octobre 2012 \u00e0 40\u20ac sera due au Prestataire.
\u2022 Le droit pour le Prestataire de notifier la r\u00e9solution de plein droit de la vente apr\u00e8s simple
commandement de payer demeur\u00e9 infructueux apr\u00e8s un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la
r\u00e9ception par le Client dudit commandement de payer.

<\/p>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer au Client des frais selon les tarifs standards du Prestataire
en vigueur (ci-apr\u00e8s individuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Frais Additionnels \u00bb) en cas d\u2019intervention d\u2019un
technicien du Prestataire ou du Prestataire Tiers sur un lieu indiqu\u00e9 par le Client lorsque ladite
intervention : (i) a pour but de corriger un probl\u00e8me avec les Mat\u00e9riels lorsque le Prestataire ou le
Prestataire Tiers n\u2019obtient pas un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux Mat\u00e9riels d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le lieu d\u2019Installation
; (ii) est effectu\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 une demande du Client sans que des probl\u00e8mes soient ensuite constat\u00e9s
avec les Mat\u00e9riels ; (iii) est n\u00e9cessaire pour achever l\u2019Installation qui devait \u00eatre effectu\u00e9e lors d\u2019une
date fix\u00e9e d\u2019un commun accord entre les Parties et qui n\u2019a pas pu \u00eatre termin\u00e9e pour une raison imputable
au Client ; (iv) a fait l\u2019objet d\u2019une annulation de la part du Client moins de quarante-huit (48) heures
ouvr\u00e9es avant la date d\u2019installation pr\u00e9vue.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 8 – GARANTIE DU MATERIEL ET DE L\u2019INSTALLATION<\/h2>\n

Le Prestataire est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des Mat\u00e9riels vendus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.214-
1 du Code de la consommation des d\u00e9fauts cach\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code civil.

<\/p>\n

Chaque Mat\u00e9riel est couvert par la garantie du fabricant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que chaque fabricant octroie des
garanties pour des dur\u00e9es diff\u00e9rentes. Les conditions de garantie du fabricant du Mat\u00e9riel choisi
s\u2019appliqueront.

<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e dans les hypoth\u00e8ses suivantes : s\u2019il y a eu une
faute, une n\u00e9gligence ou un acte de malveillance du Client ou d\u2019un tiers ; s\u2019il y a eu surtension ou soustension, m\u00eame passag\u00e8re du secteur d\u2019alimentation ; s\u2019il y a eu d\u00e9montage des pi\u00e8ces essentielles ; ou
s\u2019il y a eu revente ou d\u00e9placement du Mat\u00e9riel apr\u00e8s sa premi\u00e8re installation. La garantie ne couvre pas
les dommages caus\u00e9s au Mat\u00e9riel ou \u00e0 ses composants du fait de sources exog\u00e8nes (projection ou
exposition \u00e0 des produits ou vapeurs chimiques, d\u00e9p\u00f4ts\/r\u00e9sidus) ou d\u2019une qualit\u00e9\u0301des fluides (\u00e9lectricit\u00e9\u0301,
extraction, \u2026) non- conforme aux consignes d\u2019utilisation du fabricant.

<\/p>\n

Les frais li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie restent \u00e0 la charge exclusive du Client (frais de
d\u00e9placement, main d\u2019\u0153uvre, frais de retour ou d\u2019envoi des Mat\u00e9riel).

<\/p>\n

Outre les garanties l\u00e9gales, le Prestataire garantit l\u2019Installation pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter de la
date d\u2019Installation

<\/p>\n

La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de mati\u00e8res fournies par le Client, soit d\u2019une
conception impos\u00e9e par celui-ci, soit de conditions d\u2019utilisations inadapt\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 9 – RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE<\/h2>\n

Le Prestataire est responsable, selon les r\u00e8gles du droit civil, des services fournis au Client. Le Prestataire
s\u2019engage \u00e0 mettre tous les moyens en \u0153uvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au
Client,

<\/p>\n

En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de :
\u2022 Conception impos\u00e9e par le Client ;
\u2022 D\u00e9gradations volontaires ou involontaires du Mat\u00e9riel ;
\u2022 Utilisation non conforme aux caract\u00e9ristiques techniques du Mat\u00e9riel et du Service ;
\u2022 Accidents de toute sorte affectant le Mat\u00e9riel ou les r\u00e9seaux \u00e9lectriques ;
\u2022 Faute, n\u00e9gligence ou omission d\u2019un tiers sur lequel le Prestataire n\u2019a aucun pouvoir de
contr\u00f4le de surveillance ;
\u2022 Force majeure, \u00e9v\u00e9nement ou incident ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Prestataire ;
\u2022 Impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser le Mat\u00e9riel r\u00e9sultant d\u2019un changement de v\u00e9hicule ;
\u2022 R\u00e9parations cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019usure normale du Mat\u00e9riel ou de l\u2019installation \u00e9lectrique du
Client, de d\u00e9t\u00e9riorations ou d\u2019accidents provenant d\u2019un entretien ou d\u2019une maintenance
non conformes r\u00e9alis\u00e9es par le Client ou par des tiers ;
\u2022 De n\u00e9gligences, d\u00e9faut de surveillance et utilisation anormale, ou dans des conditions
anormales du Mat\u00e9riel, ou d\u2019une modification sans l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s ;
\u2022 De l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation de l\u2019installation du Client.

<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute lourde
\u00e9tablie.

<\/p>\n

En cas de responsabilit\u00e9 du Prestataire en raison de faute lourde \u00e9tablie, le montant de la
r\u00e9paration sera limit\u00e9 aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, \u00e0
l\u2019exclusion expresse de tous dommages et\/ou pr\u00e9judices financiers et commerciaux, les pertes
d\u2019exploitation et de chiffre d\u2019affaires.

<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 civile et commerciale totale et cumul\u00e9e du Prestataire est
limit\u00e9e au montant de la Commande de Prestation tel qu\u2019il est fix\u00e9 dans le Devis.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 10 – ANNULATION \u2013 RETOUR<\/h2>\n

L\u2019annulation ou la modification partielle ou totale d\u2019une Commande par le Client ne sera admise qu\u2019en
cas d\u2019accord pr\u00e9alable du Prestataire.

<\/p>\n

Dans ce cas, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les couts et frais engag\u00e9s pour la
pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution de la Commande (20% du montant HT de la Commande avec un minimum
forfaitaire de 350 euros HT))

<\/p>\n

Les ventes effectu\u00e9es en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des conditions
vis\u00e9es au Devis, pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es de plein droit par le Prestataire, sans adresser de mise en demeure
ou accomplir de formalit\u00e9\u0301 pr\u00e9alable, en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une seule des conditions, notamment en cas
de non-paiement d\u2019une seule facture, diminution des garanties et suret\u00e9s consenties, ainsi qu\u2019en cas de
disparition, cessation d\u2019activit\u00e9\u0301 ou cession du Client et ce sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0
indemnisation.

<\/p>\n

Les Mat\u00e9riels ne sont ni repris ni \u00e9chang\u00e9s. Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le
Prestataire pourra reprendre un Mat\u00e9riel, apr\u00e8s examen du dossier et accord pr\u00e9alable \u00e9crit de sa part.
Cet accord est formalis\u00e9 par l\u2019envoi au Client d\u2019un num\u00e9ro de retour assorti d\u2019un bordereau, qui devra
\u00eatre appos\u00e9 sur le colis d\u2019envoi du Mat\u00e9riel par le Client.

<\/p>\n

Tout retour devra \u00eatre renvoy\u00e9\u0301, dans son emballage d\u2019origine, accompagn\u00e9 du bon de livraison ou de la
facture sauf accord pr\u00e9alable de Prestataire, les frais de retour sont pris en charge par le Client.
La charge des risques du retour du Mat\u00e9riel incombe enti\u00e8rement au Client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES<\/span><\/h2>\n

Time2Plug s\u2019engage \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s dans le cadre
du pr\u00e9sent Contrat, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re et notamment aux
dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 (\u00ab Loi Informatique et libert\u00e9s \u00bb) ainsi qu\u2019au R\u00e8glement
(UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es,
entr\u00e9 en application le 25 mai 2018 (\u00ab RGPD \u00bb) (Ci-apr\u00e8s ensemble la \u00ab R\u00e9glementation \u00bb). Time2Plug
s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin que le
traitement de donn\u00e9es r\u00e9ponde aux exigences de la R\u00e9glementation et garantisse la protection des droits
de la personne concern\u00e9e.

<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 que dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, Time2Plug est amen\u00e9e \u00e0 traiter, en qualit\u00e9
de Responsable de traitement certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel appartenant au Client et de
mani\u00e8re limitative :
o donn\u00e9es d\u2019identification (courriel, informations bancaires telles que RIB, etc., le nom
et la fonction du repr\u00e9sentant du Prestataire, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, identifiant de
connexion, adresse IP, nombre d\u2019enfants)
o donn\u00e9es sur les habitudes de consommation (\u00e9quipement en moyen de communication,
m\u00e9dias)
o donn\u00e9es relatives au logement (\u00e9nergie utilis\u00e9e, surface, enregistrement vid\u00e9o du
logement, photographies)

<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 et consent \u00e0 ce que Time2Plug traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement
n\u00e9cessaires (i) \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et des Prestations command\u00e9es, (ii) aux \u00e9ventuelles
op\u00e9rations marketing et de prospection commerciale, (iii) \u00e0 la gestion des impay\u00e9s et des contentieux
\u00e9ventuels, et (iv) au respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent.

<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel appartenant au Client sont destin\u00e9es (i) au personnel de Time2Plug
habilit\u00e9 \u00e0 en connaitre \u00e0 savoir son service commercial, son service informatique, son service client et
son service comptable, (ii) aux services externes charg\u00e9s de remplir ses obligations, sociales, comptables
et fiscales ainsi qu\u2019\u00e0 (iii) ses \u00e9ventuels sous-traitants, prestataires et partenaires en ce compris le
Prestataire Tiers.

<\/p>\n

Elles sont conserv\u00e9es, en base active, pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus puis en archivage interm\u00e9diaire avec acc\u00e8s ponctuel et restreint pendant une dur\u00e9e maximum de
dix (10) ans.

<\/p>\n

Le Client dispose d\u2019un d\u2019acc\u00e8s, d\u2019interrogation, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le
concernant et d\u2019opposition \u00e0 leur traitement. Pour exercer un de ces droits, il doit adresser sa demande
\u00e9crite au Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@time2plug.com.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 12 – CESSION DE CONTRAT<\/h2>\n

Le Contrat ne peut faire l\u2019objet d\u2019une cession partielle ou totale, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux, par l\u2019une
ou l\u2019autre partie sans l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l\u2019autre partie.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 13 – ASSURANCES<\/h2>\n

Le Client d\u00e9clare avoir souscrit une police d\u2019assurance multirisques comportant \u00e0 tout le moins une
garantie responsabilit\u00e9, des garanties dommages par incendie et dommages \u00e9lectriques pour des
montants suffisants pour permettre de couvrir les dommages qui pourraient r\u00e9sulter de ces \u00e9v\u00e8nements.
Le Prestataire d\u00e9clare pour sa part avoir souscrit une police d\u2019assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile
dans le cadre des prestations fournies au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 14 – LOI APPLICABLE<\/h2>\n

La loi fran\u00e7aise sera seule applicable au pr\u00e9sent Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion, d\u2019une part, des r\u00e8gles de conflit
pr\u00e9vues par la loi Fran\u00e7aise et, d\u2019autre part, des dispositions de la loi Fran\u00e7aise qui seraient contraires\u00a0au pr\u00e9sent Contrat.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS<\/h2>\n

Les diff\u00e9rends qui viendraient \u00e0 survenir du fait de la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la cessation
du Contrat pourront, \u00e0 la demande de l\u2019une des parties, et avant toute proc\u00e9dure judiciaire, \u00eatre soumis
\u00e0 un m\u00e9diateur, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.
A d\u00e9faut de faire appel \u00e0 un tel m\u00e9diateur ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution des diff\u00e9rends par le biais de cette
m\u00e9diation ou d\u2019une solution, tout litige entre le Prestataire et le Client (relatif notamment \u00e0
l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat) sera soumis aux juridictions du ressort
de la Cour d\u2019Appel de Paris de m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pour t\u00e9l\u00e9charger les CGV : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION version : 25\/05\/2022 Le pr\u00e9sent contrat, qui d\u00e9termine les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles TIME2PLUG propose desprestations de services et de vente de Mat\u00e9riel est conclu entre : TIME2PLUG SAS au capital de 60 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 avenue Boudon, 75016 \u00e0Paris, immatricul\u00e9e au Registre 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